Demandes de renseignements

Selon l’art. 22 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH), le bureau du contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse et l'adresse postale complète, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

Les demandes de renseignements doivent obligatoirement être effectuées par écrit (courrier ou courriel). Le demandeur joint une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Tarif de l’émolument : CHF 18.- (par demande)

L’émolument reste dû quel que soit le résultat de la demande, y compris si la recherche devait s'avérer infructueuse (personne inconnue de notre registre).

Les établissements qui, en vertu d’une base légale, peuvent obtenir ces renseignements gratuitement, peuvent nous adresser leurs demandes par courrier ou par courriel.