Police des constructions
Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire communal, même provisoire, doit être soumis à la Municipalité qui détermine si une autorisation de construire ou de démolir est nécessaire et, cas échéant, le type de procédure (enquête publique ou dispense d'enquête publique).
Police des constructions
Selon l'article 103 LATC (Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions), toute intervention qui, en surface ou en sous-sol, modifie l'apparence ou l'affectation d'un bâtiment ou terrain doit respecter les dispositions fédérales, cantonales et communales, notamment les plans, règlements et directives en lien avec l'aménagement du territoire.
Les différents types de procédures sont illustrés dans la brochure développée par les Communes de Cossonay, Grandson, Orbre et Yverdon-les-Bains.
En principe, les projets sont soumis à l'enquête publique, sauf dans les cas prévus par la loi cantonale et son règlement.
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles :
- Les travaux non soumis à autorisation municipale.
- Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation.
- Les travaux soumis à enquête publique.
En cas de questions et afin de pouvoir analyser votre éventuelle demande, il est nécessaire d'adresser un email comprenant toutes les informations utiles à la compréhension du dossier (adresse, n° de parcelle, description du projet envisagé, ...) à l'Administration communale. Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
Il ne sera pas publié d'enquête publique pendant la fermeture estivale, ainsi que 30 jours avant la fermeture annuelle des bureaux de l'Administration communale à l'occasion des Fêtes de fin d'année (sauf cas exceptionnel, jugé par la Municipalité).
Les règlements liés à la polices des constructions se trouvent sur la page dédiée aux Règlement communaux, sous la rubrique "CONSTRUCTION - URBANISME - TERRITOIRE".
Procédures
Conformément à l'article 111 LATC, la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance pour autant :
- qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques;
- qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins;
- qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.
Définition des travaux de minime importance
L'article 72d RLATC listent des exemples de travaux considérés comme de minime importance et pouvant être dispensés de l'enquête publique.
La demande d'autorisation est à adresser à la Municipalité accompagnée d'un plan de situation mentionnant la position des travaux envisagés ainsi que de la description de ceux-ci (plans, croquis, schémas, esquisses, prospectus ou photos).
Objets dispensés d'autorisation de construire
L'art. 68a alinéa 2 RLATC liste les constructions ou installations de minime importance qui peuvent être dispensées d'autorisation.
Toutefois, conformément à l'art. 68a alinéa 1 RLATC, tout projet sera soumis préalablement à la Municipalité qui vérifie si le projet remplit les conditions permettant cette dispense.
Les installations solaires photovoltaïques et thermiques doivent faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.
Un dossier complet devra être présenté avec :
- le formulaire cantonal d’annonce d’installation solaire ;
- un plan de situation, extrait cadastral ou photo aérienne ;
- photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans côtés ;
- photo ou prospectus des capteurs solaires.
L’installation d’une pompe à chaleur doit faire l'objet d'une demande auprès de la Municipalité.
Un dossier complet permettra un examen par le service technique.
Dans le cadre de l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou air/air, une procédure simplifiée est possible et un dossier complet devra être présenté avec :
- le formulaire cantonal d'annonce pour la production du chauffage ou de l'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant ;
- un plan de situation avec échelle et emplacement de la PAC ;
- données techniques de la pompe à chaleur air/eau ou air/air ;
- formulaire cercle du bruit selon les cas.
Pour toutes demandes de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit être remis à la Municipalité avec :
- Questionnaire général
- Questionnaires particuliers et annexes
- Plan de situation du géomètre
- Plans d'architecte (d'ingénieur ou du spécialiste)
- Rapport de protection incendie AEAI
- Bilan thermique
- Rapport amiante (pour les bâtiments antérieurs à 1991)
Deux exemplaires papier doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans.
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête sont affichés au pilier public et publiés dans l'Echo du Gros-de-Vaud et la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent être consultés à l'Administration communale pendant les heures d'ouverture et dans le délai d'enquête.
Urbanisme et aménagement du territoire
L'aménagement du territoire consiste à planifier et coordonner l'utilisation du sol, organiser le bâti, ainsi que répartir les équipements et les activités. Des domaines tels que la mobilité, les transports, l'environnement et le paysage sont également traités.