Demande d'abattage et d'élagage
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil communal a accepté le règlement communal sur la protection du patrimoine arboré. Il est entré en vigueur le 11 novembre 2025. Vous trouverez ci-après l’objectif de la nouvelle loi ainsi que les principales nouveautés.
La nouvelle loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager a pour objectif de préserver les paysages, les sites naturels, les espèces végétales et animales indigènes pour maintenir la biodiversité et les écosystèmes locaux. Elle renforce les actions contre les espèces exotiques envahissantes. Une partie importante du texte concerne la protection des arbres et des espaces verts. Elle s’applique aussi bien au territoire communal qu’aux parcelles privées.
Les principales nouveautés :
- Tout patrimoine arboré situé hors zone forêt est protégé et doit être conservé. Il s’agit notamment des arbres de plus de 40 cm de circonférence (12,7 cm de diamètre) mesurée à 1 m de hauteur, des allées d’arbres, des cordons boisés et des bosquets, des haies vives, des vergers et arbres fruitiers haute tige, des buissons indigènes en zone agricole.
- On ne parle plus d’autorisation d’abattage ou d’élagage excédant l'entretien courant, mais de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elle est adressée à la commune au moyen du formulaire disponible ci-dessous. La dérogation est acceptée par la Municipalité en cas de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, entrave avérée à l'exploitation agricole, impératifs de construction ainsi qu’exceptionnellement dans d’autres cas pleinement justifiés.
- La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant 30 jours par affichage au pilier public. Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud pour les arbres remarquables d’importance cantonale, ou lorsque la demande est coordonnée avec une demande de permis de construire.
- L’abattage d’un arbre doit être compensé par une nouvelle plantation, selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des arbres abattus. Dans les zones à bâtir où la canopée est suffisante le bénéficiaire de l'autorisation peut mettre en place des mesures de compensation alternatives (art. 21 al. 3 RLPrPNP). Dans le cas où la compensation est impossible, une taxe est due, calculée selon les valeurs indiquées dans le règlement cantonal.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Internet de l'Etat de Vaud.
Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré :
Pour toute demande d'abattage ou d’élagage excédant l'entretien courant, nous vous prions de remplir le formulaire disponible ci-dessous et de nous le faire parvenir à l’adresse commune@vufflens-la-ville.ch ou par courrier postal (Commune de Vufflens-la-Ville, Rue de la Poste 10, 1302 Vufflens-la-Ville) accompagné d'un plan de situation indiquant par numéro l'emplacement du patrimoine arboré concerné ainsi que des photographies.
Règlement communal relatif à la protection du patrimoine arboré
Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré
Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré pour arbres dangereux, secs ou morts